(2) Conformément à l’article 17, paragraphe 1, de la directive 2010/40/UE, le rapport doit préciser les activités et projets nationaux principaux de l’État membre concernant les domaines prioritaires et la disponibilité géographique des données et des services énumérés aux annexes III et IV de ladite directive. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, de la directive 2010/40/UE, le rapport doit faire la distinction entre le caractère obligatoire ou supplémentaire des indicateurs clés de performance (ICP). Cette distinction devrait être fondée sur le champ d’application géographique des indicateurs clés de performance et sur le calendrier des rapports.
Décision d’exécution (UE) 2025/264 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/264
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/264
Versionacte d'origine du 11/11/2024 (CELEX 32025D0264)
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