Décision d’exécution (UE) 2025/264 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/264
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/264
Versionacte d'origine du 11/11/2024 (CELEX 32025D0264)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d’exécution (UE) 2025/264EUR-Lex →

(3) En outre, l’article 17, paragraphe 3, de la directive 2010/40/UE impose aux États membres d’établir, tous les trois ans après le rapport initial, un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ladite directive et des actes délégués et d’exécution adoptés sur la base de celle-ci. Le modèle devrait donc s’appliquer au rapport initial et aux rapports sur l’état d’avancement ultérieurs.

Aller plus loin

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