(2) Lorsqu’ils font usage de cette possibilité, les États membres doivent tenir compte en particulier des effets sur le marché intérieur, des distorsions potentielles de concurrence, de l’intégrité environnementale du système d’échange de quotas d’émission et de la fiabilité du système de surveillance et de déclaration prévu.
Décision déléguée (UE) 2025/318 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision déléguée (UE) 2025/318
RattachementDécision déléguée (UE) 2025/318
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32025D0318)
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