(4) Les autorités suédoises ont expliqué que l’inclusion d’autres secteurs permet une tarification plus uniforme du dioxyde de carbone et une transition climatique plus efficace sur le plan des coûts, renforçant ainsi l’intégrité environnementale du SEQE 2. De plus, cette extension unilatérale réduirait la charge administrative et faciliterait les procédures de déclaration et de surveillance pour les entités réglementées et l’autorité nationale compétente.
Décision déléguée (UE) 2025/318 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision déléguée (UE) 2025/318
RattachementDécision déléguée (UE) 2025/318
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32025D0318)
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