(5) De l’avis de la Commission, l’extension du champ d’application du SEQE-UE au-delà de la liste des activités énumérées à l’annexe III de la directive 2003/87/CE, ainsi que l’a demandé la Suède, présenterait effectivement des avantages pour l’environnement et permettrait une simplification administrative pour les fournisseurs de combustibles agissant en tant qu’entités réglementées en Suède.
Décision déléguée (UE) 2025/318 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision déléguée (UE) 2025/318
RattachementDécision déléguée (UE) 2025/318
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32025D0318)
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