Version d'origine : acte du 11/02/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/323
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/323
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0323)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2025/323EUR-Lex →
L’Allemagne veille:
a) à ce que des zones réglementées comprenant des zones de protection et de surveillance soient mises en place immédiatement par l’autorité compétente de cet État membre conformément à l’article 21 du règlement délégué (UE) 2020/687 et dans les conditions énoncées audit article;
b) à ce que les zones de protection et de surveillance visées au point a) comprennent au moins les régions énumérées à l’annexe I de la présente décision;
c) à ce que les mesures à appliquer dans les zones de protection et de surveillance soient mises en œuvre au moins jusqu’aux dates indiquées à l’annexe I de la présente décision.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.