Droit de l'Union · Texte intégral

Décision d’exécution (UE) 2025/323 de la Commission du 11 février 2025 concernant certaines mesures d’urgence contre la fièvre aphteuse en Allemagne et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2025/186 [notifiée sous le numéro C(2025) 1015] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 11/02/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision d’exécution (UE) 2025/323

Adopté le11 février 2025

VersionVersion d'origine

Contenu4 articles, 9 considérants, 2 annexes

CELEX32025D0323

RéférenceDécision d’exécution (UE) 2025/323, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (9)

(1)

(1) La fièvre aphteuse est une maladie virale infectieuse qui touche les mammifères appartenant à l’ordre des artiodactyles et qui peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont tirés au sein de l’Union ainsi que les exportations vers les pays tiers.

(2)

(2) En cas d’apparition d’un foyer de fièvre aphteuse chez des animaux des espèces répertoriées, il existe un risque sérieux de propagation de cette maladie à d’autres établissements détenant des animaux des espèces répertoriées.

(3)

(3) Le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission complète les règles relatives à la lutte contre les maladies répertoriées visées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2016/429 et définies comme des maladies des catégories A, B et C dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission. En particulier, les articles 21 et 22 du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoient la mise en place d’une zone réglementée en cas d’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A, à laquelle appartient la fièvre aphteuse, et l’application de certaines mesures dans cette zone. L’article 21, paragraphe 1, dudit règlement délégué prévoit que la zone réglementée doit comprendre une zone de protection, une zone de surveillance et, si nécessaire, d’autres zones réglementées autour ou à proximité immédiate des zones de protection et de surveillance.

(4)

(4) La décision d’exécution (UE) 2025/186 de la Commission a été adoptée sur la base du règlement (UE) 2016/429. Elle établit certaines mesures d’urgence contre l’infection par le virus de la fièvre aphteuse en Allemagne en réaction au foyer confirmé le 10 janvier 2025 dans le Land de Brandebourg, à proximité de la frontière de ce Land avec celui de Berlin. Plus particulièrement, la décision d’exécution (UE) 2025/186 prévoit que les zones de protection et de surveillance à établir par l’Allemagne dans le Land de Brandebourg conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 à la suite de l’apparition de ce foyer doivent comprendre au moins les zones énumérées en annexe de ladite décision d’exécution.

(5)

(5) Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2025/186, les mesures d’urgence qui doivent être appliquées dans les zones réglementées et le calendrier de leur mise en œuvre ont été réexaminés. Par conséquent, la durée de ces mesures doit être prolongée. Les régions désignées comme zones de protection et de surveillance en Allemagne devraient donc être définies à la fois dans l’espace et dans le temps à l’annexe I de la présente décision d’exécution, afin de prévenir la propagation de la maladie en Allemagne et au reste de l’Union ainsi qu’à des pays tiers. Il est également nécessaire de clarifier le périmètre exact de ces régions ainsi que les mesures à y appliquer, en les explicitant dans un acte juridique de l’Union, afin d’éviter toute perturbation injustifiée des mouvements d’animaux et de produits dans l’Union et vers des pays tiers.

(6)

(6) En outre, compte tenu de l’enquête épidémiologique encore en cours effectuée par l’autorité compétente d’Allemagne et dans l’attente de sa conclusion, et afin d’éviter toute perturbation injustifiée en ce qui concerne les mouvements d’animaux et de produits dans l’Union ainsi que vers des pays tiers, il convient de mettre en œuvre de nouvelles mesures, à savoir les mesures applicables aux autres zones réglementées telles que définies dans le règlement délégué (UE) 2020/687, à la suite de l’expiration des mesures d’urgence dans la zone de surveillance (ci-après les «nouvelles mesures»). Les nouvelles mesures devraient être appliquées dans une zone définie à la fois dans l’espace et dans le temps en relation avec les zones de protection et de surveillance prévues précédemment.

(7)

(7) Ainsi, pour prévenir toute perturbation inutile des échanges au sein de l’Union et éviter l’imposition par des pays tiers d’entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il y a lieu de réévaluer rapidement, à l’échelon de l’Union, les mesures applicables aux zones réglementées pour la fièvre aphteuse, comprenant des zones de protection et de surveillance, ainsi que d’établir de nouvelles mesures à appliquer dans les Länder de Berlin et de Brandebourg, en Allemagne, en coopération avec cet État membre.

(8)

(8) Par conséquent, la décision d’exécution (UE) 2025/186 devrait être abrogée et remplacée par la présente décision.

(9)

(9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

Article 1

L’Allemagne veille:

a) à ce que des zones réglementées comprenant des zones de protection et de surveillance soient mises en place immédiatement par l’autorité compétente de cet État membre conformément à l’article 21 du règlement délégué (UE) 2020/687 et dans les conditions énoncées audit article;

b) à ce que les zones de protection et de surveillance visées au point a) comprennent au moins les régions énumérées à l’annexe I de la présente décision;

c) à ce que les mesures à appliquer dans les zones de protection et de surveillance soient mises en œuvre au moins jusqu’aux dates indiquées à l’annexe I de la présente décision.

Article 2

L’Allemagne met en œuvre les mesures applicables aux autres zones réglementées, telles que définies dans le règlement délégué (UE) 2020/687, dans la région visée à l’annexe II de la présente décision, et jusqu’aux dates qui y sont indiquées.

Article 3

La décision d’exécution (UE) 2025/186 est abrogée.

Article 4

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.

Annexes

Annexe I

ANNEXE I — Zones réglementées établies autour du foyer confirmé

| Numéro de référence ADIS du foyer | Régions composant les zones de protection et de surveillance faisant partie des zones réglementées en Allemagne visées à l’article 1er | Date de fin de validité

| DE-FMD-2025-00001 |

Zone de protection pour le foyer DE-FMD-2025-00001:

Brandenburg:

Landkreis Märkisch-Oderland:

— Gemeinde Hoppegarten mit der Gemarkung Hönow,

Landkreis Barnim:

— Gemeinde Ahrensfelde mit den Gemarkungen Eiche und Mehrow.

Berlin:

Teile des Bezirks Marzahn-Hellersdorf :

— nördlich begrenzt durch die Stadtgrenze entlang der Landsberger Chaussee später Berliner Straße bis zur Mahlsdorfer Straße,

— östlich begrenzt von der Mahlsdorfer Straße südlich entlang der Stadtgrenze bis zur Riesaer Straße,

— südlich begrenzt von der Riesaer Straße bis Alice-Salomon-Platz, weiter entlang der Hellersdorfer Straße bis zur Einmündung Neue Grottkauer Straße über Märkischer Garten/Feldberger Ring bis zum Fluss Neue Wuhle,

— westlich begrenzt durch den Fluss Neue Wuhle in nördlicher Richtung bis Landsberger Allee/Stadtgrenze

| 11.2.2025

Zone de surveillance pour le foyer DE-FMD-2025-00001:

Brandenburg:

Landkreis Märkisch-Oderland:

— Gemeinde Hoppegarten den Gemarkungen Dahlwitz-Hoppegarten und Münchehofe,

— Gemeinde Neuenhagen bei Berlin,

— Gemeinde Fredersdorf-Vogelsdorf,

— Gemeinde Petershagen/Eggersdorf,

— Gemeinde Altlandsberg mit den Gemarkungen Altlandsberg, Bruchmühle, Buchholz und Wegendorf, Landkreis Barnim:

— Gemeinde Ahrensfelde mit den Gemarkungen Ahrensfelde, Lindenberg und Blumberg,

— Gemeinde Werneuchen mit den Gemarkungen Werneuchen, Krummensee, Seefeld und Löhme,

— Gemeinde Panketal mit der Gemarkung Schwanebeck,

— Stadt Bernau bei Berlin mit der Gemarkung Birkholz und der Ortslage Helenenau der Gemarkung Börnicke,

Landkreis Oder-Spree:

— Gemeinde Schöneiche bei Berlin mit der Gemarkung Schöneiche bei Berlin.

Berlin:

— Bezirk Marzahn-Hellersdorf, sofern nicht bereits Teil der Schutzzone,

— Bezirk Lichtenberg,

— Teile des Bezirks Pankow,

— nördlich begrenzt vom Ingwäonenweg 32 Berlin, weiter Straße 73 bis Strömannstraße, Strömannstraße bis Straße 72, Straße 72 bis Alt Karow 51,

— östlich begrenzt durch die Bezirksgrenze, ab Bernauer Straße Stadtgrenze,

— südlich begrenzt von der Herbert Baum Straße bis Jüdischer Friedhof Weißensee, kompletter Jüdischer Friedhof Weißensee,

— westlich begrenzt durch Alt Karow bis Straße 52, Straße 52 bis Straße 45, Straße 45 bis Straße 47, Straße 47 bis Karower Damm, Karower Damm bis Alt-Blankenburg, Alt Blankenburg bis Krugstege - Heinersdorfer Straße, Heinerstdorfer Straße bis Heinersdorfer Graben, Heinersdorfer Graben bis Muspelsteig, Muspelsteig bis Haakonweg, Haakonweg bis Darßer Straße, Darßer Straße bis Roelckestraße, Roelckestraße bis Rennbahnstraße, Rennbahnstraße bis Parkstraße, Parkstraße bis Berliner Straße, Berliner Straße bis Herbert-Baum Straße,

— Teile des Bezirks Treptow-Köpenick,

— nördlich begrenzt durch die Landesgrenze zu Brandenburg (Landkreis Märkisch-Oderland) sowie im nordwestlichen Verlauf durch die Bezirksgrenze zu Marzahn-Hellersdorf (Forstflächen Jagen 321 sowie Jagen 465),

— südwestlich begrenzt von der Genovevastraße, dem Däumlingsweg sowie den Forstflächen Jagen 319 und 320,

— südlich begrenzt durch die S- und Regional-Bahn Trasse,

— südöstlich begrenzt durch die Schöneicher Straße, Schöneicher Landstraße sowie die Landesgrenze zu Brandenburg (Landkreis Oder-Spree).

| 11.2.2025

Zone de surveillance pour le foyer DE-FMD-2025-00001:

Brandenburg:

Landkreis Märkisch-Oderland:

— Gemeinde Hoppegarten mit den Gemarkungen Hönow, Dahlwitz-Hoppegarten und Münchehofe,

— Gemeinde Neuenhagen bei Berlin,

— Gemeinde Fredersdorf-Vogelsdorf,

— Gemeinde Petershagen/Eggersdorf,

— Gemeinde Altlandsberg mit den Gemarkungen Altlandsberg, Bruchmühle, Buchholz und Wegendorf,

Landkreis Barnim:

— Gemeinde Ahrensfelde mit den Gemarkungen Eiche, Mehrow, Ahrensfelde, Lindenberg und Blumberg,

— Gemeinde Werneuchen mit den Gemarkungen Werneuchen, Krummensee, Seefeld und Löhme,

— Gemeinde Panketal mit der Gemarkung Schwanebeck,

— Stadt Bernau bei Berlin mit der Gemarkung Birkholz und der Ortslage Helenenau der Gemarkung Börnicke,

Landkreis Oder-Spree:

— Gemeinde Schöneiche bei Berlin mit der Gemarkung Schöneiche bei Berlin,

Berlin:

— Bezirk Marzahn-Hellersdorf,

— Bezirk Lichtenberg,

— Teile des Bezirks Pankow,

— nördlich begrenzt vom Ingwäonenweg 32 Berlin, weiter Straße 73 bis Strömannstraße, Strömannstraße bis Straße 72, Straße 72 bis Alt Karow 51,

— östlich begrenzt durch die Bezirksgrenze, ab Bernauer Straße Stadtgrenze,

— südlich begrenzt von der Herbert Baum Straße bis Jüdischer Friedhof Weißensee, kompletter Jüdischer Friedhof Weißensee,

— Teile des Bezirks Treptow-Köpenick,

— südwestlich begrenzt von der Genovevastraße, dem Däumlingsweg sowie den Forstflächen Jagen 319 und 320,

— südlich begrenzt durch die S- und Regional-Bahn Trasse,

— südöstlich begrenzt durch die Schöneicher Straße, Schöneicher Landstraße sowie die Landesgrenze zu Brandenburg (Landkreis Oder-Spree)

| 12.2.2025 – 24.2.2025

Annexe II

ANNEXE II

| Description de la région visée à l’article 2 | Date de fin de validité

Brandenburg:

Diejenigen Teile des Bundeslands Brandenburg, die innerhalb eines Umkreises von sechs Kilometern um folgende ETRS89-Koordinaten liegen: Breitengrad 52.563232, Längengrad 13.634274

Landkreis Märkisch-Oderland:

— Gemeinde Hoppegarten mit der Gemarkung Hönow und Teilen der Gemarkung Dahlwitz-Hoppegarten,

— Gemeinde Neuenhagen bei Berlin mit Teilen der Gemarkung Neuenhagen bei Berlin,

— Gemeinde Altlandsberg mit Teilen der Gemarkung Altlandsberg,

Landkreis Barnim:

— Gemeinde Ahrensfelde mit den Gemarkungen Eiche und Mehrow sowie mit Teilen der Gemarkungen Ahrensfelde und Blumberg,

— Gemeinde Werneuchen mit Teilen der Gemarkungen Krummensee und Seefeld,

— Gemeinde Panketal mit Teilen der Gemarkung Schwanebeck,

Berlin:

Bezirk Lichtenberg:

— Im Osten: Landesgrenze Berlin-Brandenburg, bzw. Bezirksgrenze zum Bezirk Marzahn-Hellersdorf,

— Im Norden: Landesgrenze Berlin-Brandenburg,

— Im Westen: Entlang des Gleisverlaufs der S-Bahnlinie 75 von S Pölchaustr. Richtung Blankenburg folgend,

— Im Süden Bezirksgrenze zu Marzahn Hellersdorf,

Bezirk Marzahn-Hellersdorf:

— Im Norden: Beginnend S-Bahnhof Gehrenseestr. der Hohenschönhauser Str. und dann der Ahrensfelder Chaussee als Bezirksgrenze in Richtung Norden folgend bis Kreuzung Märkische Allee/Landesgrenze, dann weiter auf der Landesgrenze nach Süden bis Landsberger Allee, weiter nach Osten über Landsberger Chaussee und Berliner Str. bis zur Mahlsdorfer Str.,

— Im Osten: Von der Mahlsdorfer Str. südlich entlang der Stadtgrenze bis zur Riesaer Str.,

— Im Süden: Von der Riesaer Str. bis Alice-Salomon-Platz, weiter entlang der Hellersdorfer Straße bis zur Einmündung Cecilienstr., weiter auf der Celilienstr. bis Blumberger Damm, dann dem Blumberger Damm nördlich folgend bis Kreuzung Landsberger Allee, der Landsberger Allee westlich folgend bis Bezirksgrenze S-Bahnlinie 75,

— Im Westen: S-Bahnlinie 75 von der Landsberger Allee entlang Bezirksgrenze bis S-Bahnhof Gehrenseestr

| 25.2.2025 – 11.4.2025