(7) Ainsi, pour prévenir toute perturbation inutile des échanges au sein de l’Union et éviter l’imposition par des pays tiers d’entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il y a lieu de réévaluer rapidement, à l’échelon de l’Union, les mesures applicables aux zones réglementées pour la fièvre aphteuse, comprenant des zones de protection et de surveillance, ainsi que d’établir de nouvelles mesures à appliquer dans les Länder de Berlin et de Brandebourg, en Allemagne, en coopération avec cet État membre.
Décision d’exécution (UE) 2025/323 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/323
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/323
Versionacte d'origine du 11/02/2025 (CELEX 32025D0323)
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