(3) Le Conseil estime que l’entité restante devrait être supprimée de la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives qui figure à l’annexe I de la décision 2011/101/PESC, de sorte qu’aucune personne ou entité ne soit visée par des mesures restrictives.
Décision (PESC) 2025/335 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2025/335
RattachementDécision (PESC) 2025/335
Versionacte d'origine du 18/02/2025 (CELEX 32025D0335)
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