Article considérant 2

(2) Le 9 décembre 2022, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 2664 (2022). Dans ladite résolution, le CSNU a décidé que la fourniture, le traitement ou le versement de fonds, d’autres avoirs financiers ou ressources économiques, ou la fourniture de biens et de services nécessaires à l’acheminement en temps voulu de l’aide humanitaire ou à l’appui d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels des personnes sont autorisés et ne constituent pas une violation des mesures de gel des avoirs imposées par le CSNU ou ses comités des sanctions. Dans la résolution 2664 (2022), le CSNU a également décidé que l’exemption humanitaire s’appliquera au régime de sanctions concernant l’EIIL (Daech) et Al-Qaida pour une période de deux ans à compter de la date d’adoption de ladite résolution.