Décision (PESC) 2025/338 du Conseil du 18 février 2025 modifiant la décision (PESC) 2022/266 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance, à l’occupation ou à l’annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement

(1) Le 23 février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/266.

(2) Dans ses conclusions du 19 décembre 2024, le Conseil européen a de nouveau condamné résolument la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui constitue une violation manifeste de la charte des Nations unies, et il a réaffirmé l’engagement inébranlable de l’Union à continuer d’apporter à l’Ukraine et à sa population un soutien politique, financier, économique, humanitaire, militaire et diplomatique.

(3) Tant que les actions illégales de la Fédération de Russie continuent de violer les règles fondamentales du droit international, y compris, en particulier, l’interdiction du recours à la force consacrée à l’article 2, paragraphe 4, de la charte des Nations unies, ou du droit international humanitaire, il convient de maintenir en vigueur toutes les mesures imposées par l’Union.

(4) Sur la base d’un réexamen, il y a lieu de proroger la décision (PESC) 2022/266 jusqu’au 24 février 2026.

(5) Il convient, dès lors, de modifier la décision (PESC) 2022/266 en conséquence,