(6) S’agissant de la norme EN 16207:2024, la Commission a conclu que, en ce qui concerne le règlement (UE) no 1302/2014, la norme devrait conférer une présomption de conformité uniquement pour le point 4.2.4.8.2, points 2) et 4), de l’annexe dudit règlement conformément à l’annexe ZA de la norme, et pour le point 4.2.4.8.2, point 1), en application de la clause 8.1 de la norme. Par conséquent, il convient de publier la référence de cette norme, assortie de restrictions, au Journal officiel de l’Union européenne.
Décision d’exécution (UE) 2025/424 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/424
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/424
Versionacte d'origine du 04/03/2025 (CELEX 32025D0424)
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