Article 1
L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2023/2584 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision d’exécution (UE) 2025/424 de la Commission du 4 mars 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/2584 en ce qui concerne une mise à jour des normes référencées et l’ajout de nouvelles normes référencées
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 04/03/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision d’exécution (UE) 2025/424
Adopté le4 mars 2025
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 9 considérants, 1 annexe
CELEX32025D0424
Considérants (9)
(1)
(1) Conformément à l’article 17 de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil, les constituants d’interopérabilité et sous-systèmes conformes à des normes harmonisées ou à des parties de celles-ci dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne doivent être présumés conformes aux exigences essentielles énoncées dans ladite directive qui sont couvertes par lesdites normes ou parties de normes.
(2)
(2) Par sa décision d’exécution C(2023) 1057, la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) d’élaborer et de réviser des normes harmonisées à l’appui de la directive (UE) 2016/797.
(3)
(3) En liaison avec le CEN et le Cenelec, la Commission a évalué si les normes élaborées ou révisées par le CEN et le Cenelec étaient conformes à la demande figurant dans la décision d’exécution C(2023) 1057.
(4)
(4) Les normes harmonisées élaborées, révisées et modifiées par le CEN et le Cenelec à la suite de la décision d’exécution C(2023) 1057 satisfont, à l’exception des normes EN 15313:2024 et EN 16207:2024, à toutes les exigences qu’elles visent à couvrir. Par conséquent, il convient de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne.
(5)
(5) La norme EN 50716:2023 devrait conférer, dans les limites de son champ d’application, une présomption de conformité à certaines exigences du règlement (UE) 2016/919 de la Commission dans la mesure où l’article 14 du règlement d’exécution (UE) 2023/1695 de la Commission s’applique. Par conséquent, il convient de publier les références de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne.
(6)
(6) S’agissant de la norme EN 16207:2024, la Commission a conclu que, en ce qui concerne le règlement (UE) no 1302/2014, la norme devrait conférer une présomption de conformité uniquement pour le point 4.2.4.8.2, points 2) et 4), de l’annexe dudit règlement conformément à l’annexe ZA de la norme, et pour le point 4.2.4.8.2, point 1), en application de la clause 8.1 de la norme. Par conséquent, il convient de publier la référence de cette norme, assortie de restrictions, au Journal officiel de l’Union européenne.
(7)
(7) S’agissant de la norme EN 15313:2024, la Commission a conclu que, en ce qui concerne les points 4.2.3.5.2.1 et 4.2.3.5.2.2 de l’annexe du règlement (UE) no 1302/2014 et les points 4.2.3.6.2 à 4.2.3.6.5 de l’annexe du règlement (UE) no 321/2013, les tolérances prévues par la norme ne devraient pas être cumulées avec les valeurs indiquées aux points susmentionnés; les valeurs figurant à ces points devraient être considérées comme des valeurs limites. Par conséquent, il convient de publier la référence de cette norme, assortie de restrictions, au Journal officiel de l’Union européenne.
(8)
(8) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2023/2584 de la Commission en conséquence.
(9)
(9) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication. Toutefois, afin de donner à toutes les parties prenantes concernées suffisamment de temps pour se préparer à l’application des normes révisées, le retrait des références aux normes harmonisées EN 14587-2:2009, EN 15313:2016, EN 15355:2019, EN 15624:2021, EN 16116-2:2021, EN 16286-1:2013, EN 45545-3:2013 et EN 45545-4:2013 devrait être reporté de 18 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Les points 1, 4, 6, 8, 10, 13, 15 et 17 de l’annexe s’appliquent à partir du 6 septembre 2026.
Annexes
Annexe
ANNEXE
L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2023/2584 est modifiée comme suit:
1) La ligne 29 est supprimée.
2) La ligne 29 bis suivante est insérée:
| «29 bis. |
EN 14587-2:2024
Applications ferroviaires — Voie — Soudage des rails neufs par étincelage — Partie 2: rails de nuances R200, R220, R260, R260Mn, R320Cr, R350HT, R350 LHT, R370CrHT et R400HT par des machines à souder mobiles dans des sites autres qu’une installation fixe»
3) Les lignes 34 bis et 34 ter suivantes sont insérées:
| «34 bis. |
EN 15085-4:2023
Applications ferroviaires — Soudage des véhicules et des composants ferroviaires — Partie 4: exigences de production
| 34 ter. |
EN 15085-5:2023
Applications ferroviaires — Soudage des véhicules et des composants ferroviaires — Partie 5: vérification, contrôles et documentation»
4) La ligne 39 est supprimée.
5) La ligne 39 bis suivante est insérée:
| «39 bis. |
EN 15313:2024
Applications ferroviaires — Exploitation des essieux en service — Maintenance des essieux en exploitation ou déposés
Restriction: s’agissant du règlement (UE) no 1302/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système “matériel roulant” — “Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers” du système ferroviaire dans l’Union européenne, points 4.2.3.5.2.1 et 4.2.3.5.2.2 de l’annexe; et du règlement (UE) no 321/2013 de la Commission du 13 mars 2013 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système “matériel roulant — wagons pour le fret” du système ferroviaire dans l’Union européenne et abrogeant la décision 2006/861/CE, points 4.2.3.6.2 à 4.2.3.6.5: les tolérances prévues par la norme ne peuvent pas être cumulées avec les valeurs indiquées aux points susmentionnés, les valeurs figurant à ces points devant être considérées comme des valeurs limites»
6) La ligne 40 est supprimée.
7) La ligne 40 bis suivante est insérée:
| «40 bis. |
EN 15355:2019+A1:2023
Applications ferroviaires — Freinage — Distributeurs de freinage et robinet d’isolement»
8) La ligne 48 est supprimée.
9) La ligne 48 bis suivante est insérée:
| «48 bis. |
EN 15624:2021+A1:2024
Applications ferroviaires — Freinage — Dispositifs de changement de régime vide-chargé»
10) La ligne 58 est supprimée.
11) La ligne 58 bis suivante est insérée:
| «58 bis. |
EN 16116-2:2024
Applications ferroviaires — Exigences pour la conception des marchepieds, poignées et accès personnel — Partie 2: wagons»
12) La ligne 61 bis suivante est insérée:
| «61 bis. |
EN 16207:2024
Applications ferroviaires — Freinage — Critères pour la fonction et la performance des systèmes de freinage magnétiques pour véhicules ferroviaires
Restriction: s’agissant du règlement (UE) no 1302/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système “matériel roulant” — “Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers” du système ferroviaire dans l’Union européenne, la norme confère une présomption de conformité pour les clauses 4.2.4.8.2, points 2) et 4), de l’annexe dudit règlement conformément à l’annexe ZA de la norme et à la clause 4.2.4.8.2, point 1), de l’annexe en application de la clause 8.1 de la norme»
13) La ligne 64 est supprimée.
14) La ligne 64 bis suivante est insérée:
| «64 bis. |
EN 16286-1:2024
Applications ferroviaires — Systèmes d’intercirculation entre véhicules — Partie 1: applications générales»
15) La ligne 89 est supprimée.
16) La ligne 89 bis suivante est insérée:
| «89 bis. |
EN 45545-3:2024
Applications ferroviaires — Protection contre les incendies dans les véhicules ferroviaires — Partie 3: exigences de résistance au feu des barrières au feu»
17) La ligne 90 est supprimée.
18) La ligne 90 bis suivante est insérée:
| «90 bis. |
EN 45545-4:2024
Applications ferroviaires — Protection contre les incendies dans les véhicules ferroviaires — Partie 4: exigences de sécurité incendie pour la conception des véhicules ferroviaires»
19) Les lignes 104, 105 et 106 sont remplacées par le texte suivant:
| «104. |
EN 50463-1:2017
Applications ferroviaires — Mesure d’énergie à bord des trains — Partie 1: généralités
EN 50463-1:2017/A1:2024
| 105. |
EN 50463-2:2017
Applications ferroviaires — Mesure d’énergie à bord des trains — Partie 2: mesure d’énergie
EN 50463-2:2017/A1:2024
| 106. |
EN 50463-3:2017
Applications ferroviaires — Mesure d’énergie à bord des trains — Partie 3: traitement des données
EN 50463-3:2017/A1:2024»
20) La ligne 114 bis suivante est insérée:
| «114 bis. |
EN 50716:2023
Applications ferroviaires — Exigences pour le développement de logiciels»