(7) S’agissant de la norme EN 15313:2024, la Commission a conclu que, en ce qui concerne les points 4.2.3.5.2.1 et 4.2.3.5.2.2 de l’annexe du règlement (UE) no 1302/2014 et les points 4.2.3.6.2 à 4.2.3.6.5 de l’annexe du règlement (UE) no 321/2013, les tolérances prévues par la norme ne devraient pas être cumulées avec les valeurs indiquées aux points susmentionnés; les valeurs figurant à ces points devraient être considérées comme des valeurs limites. Par conséquent, il convient de publier la référence de cette norme, assortie de restrictions, au Journal officiel de l’Union européenne.
Décision d’exécution (UE) 2025/424 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/424
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/424
Versionacte d'origine du 04/03/2025 (CELEX 32025D0424)
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