(9) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication. Toutefois, afin de donner à toutes les parties prenantes concernées suffisamment de temps pour se préparer à l’application des normes révisées, le retrait des références aux normes harmonisées EN 14587-2:2009, EN 15313:2016, EN 15355:2019, EN 15624:2021, EN 16116-2:2021, EN 16286-1:2013, EN 45545-3:2013 et EN 45545-4:2013 devrait être reporté de 18 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision,
Décision d’exécution (UE) 2025/424 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/424
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/424
Versionacte d'origine du 04/03/2025 (CELEX 32025D0424)
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