(1) Le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil prévoit la possibilité, pour l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), de transférer des données à caractère personnel à une autorité d’un pays tiers sur le fondement, entre autres, d’un accord international conclu entre l’Union et le pays tiers en question, en vertu de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui offre des garanties adéquates au regard de la protection de la vie privée ainsi que des libertés et des droits fondamentaux des personnes.
Décision (UE) 2025/426 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/426
RattachementDécision (UE) 2025/426
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025D0426)
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