Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 24/02/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil prévoit la possibilité, pour l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), de transférer des données à caractère personnel à une autorité d’un pays tiers sur le fondement, entre autres, d’un accord international conclu entre l’Union et le pays tiers en question, en vertu de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui offre des garanties adéquates au regard de la protection de la vie privée ainsi que des libertés et des droits fondamentaux des personnes.
(2) Le 15 mai 2023, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République fédérative du Brésil en vue d’un accord sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités compétentes brésiliennes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.
(3) Les négociations concernant l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil sur la coopération avec l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et la police fédérale brésilienne et par l’intermédiaire de celles-ci (ci-après dénommé «accord») ont été menées à bonne fin et le texte de l’accord a été paraphé le 18 octobre 2024.
(4) L’accord établit des relations de coopération entre Europol et les autorités compétentes brésiliennes et autorise le transfert, entre elles, de données à caractère personnel et non personnel, en vue de lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme ainsi que de protéger la sécurité de l’Union et de ses citoyens.
(5) L’accord veille au plein respect de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «charte»), y compris du droit au respect de la vie privée et familiale, reconnu à l’article 7 de la charte, du droit à la protection des données à caractère personnel, reconnu à son article 8, et du droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, reconnu à son article 47. L’accord prévoit notamment des garanties adéquates en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel transférées par Europol au titre de l’accord.
(6) L’accord ne porte pas atteinte au transfert de données à caractère personnel ni aux autres formes de coopération entre les autorités chargées de sauvegarder la sécurité nationale et est sans préjudice de ce transfert et de ces autres formes de coopération.
(7) L’Irlande est liée par le règlement (UE) 2016/794 et participe donc à l’adoption de la présente décision.
(8) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
(9) Le Contrôleur européen de la protection des données a rendu son avis 2/2025 le 10 février 2025.
(10) Il convient, dès lors, que l’accord soit signé,
La signature de l’accord conclu entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil sur la coopération avec l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et la police fédérale brésilienne et par l’intermédiaire de celles-ci est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.