Décision (UE) 2025/426 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/426
RattachementDécision (UE) 2025/426
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025D0426)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2025/426EUR-Lex →

(4) L’accord établit des relations de coopération entre Europol et les autorités compétentes brésiliennes et autorise le transfert, entre elles, de données à caractère personnel et non personnel, en vue de lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme ainsi que de protéger la sécurité de l’Union et de ses citoyens.

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