Décision (UE) 2025/463 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/463
RattachementDécision (UE) 2025/463
Versionacte d'origine du 05/03/2025 (CELEX 32025D0463)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2025/463EUR-Lex →

(7) Conformément aux traités, la Commission devrait exprimer le consentement de l’Union au renouvellement de l’accord,

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