Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 05/03/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Par la décision 2003/96/CE, le Conseil a approuvé la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Ukraine (ci-après dénommé «l’accord»). L’accord a été signé à Copenhague le 4 juillet 2002 et est entré en vigueur le 11 février 2003.
(2) L’article 12, point b), de l’accord dispose que celui-ci doit être conclu pour une période initiale expirant le 31 décembre 2002 et qu’il sera renouvelable d’un commun accord entre les parties pour des périodes supplémentaires de cinq ans.
(3) Sur la base de la décision 2003/737/CE du Conseil, l’accord a été renouvelé le 22 septembre 2003 pour une période supplémentaire de cinq ans. En outre, sur la base des décisions 2011/182/UE, (UE) 2015/344 et (UE) 2020/788 du Conseil, l’accord a été renouvelé pour des périodes ultérieures de cinq ans, avec effet rétroactif, respectivement, au 8 novembre 2009, au 8 novembre 2014 et au 8 novembre 2019. Le dernier renouvellement expire le 8 novembre 2024.
(4) L’Ukraine est un acteur important en matière de science, de technologie et d’innovation dans le voisinage de l’Union. Afin de continuer à faciliter la coopération dans des domaines prioritaires de la science et de la technologie communs, les deux parties estiment que le renouvellement de l’accord serait dans leur intérêt commun.
(5) Les deux parties ont confirmé leur intention de renouveler l’accord pour une période supplémentaire de cinq ans. Il convient que le contenu de l’accord renouvelé demeure identique au contenu de l’accord. Afin d’assurer la continuité de l’accord, le renouvellement devrait avoir un effet rétroactif au 8 novembre 2024.
(6) Il y a lieu, par conséquent, d’approuver le renouvellement de l’accord au nom de l’Union.
(7) Conformément aux traités, la Commission devrait exprimer le consentement de l’Union au renouvellement de l’accord,
Le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Ukraine pour une période supplémentaire de cinq ans est approuvé au nom de l’Union.
Le renouvellement de l’accord a un effet rétroactif au 8 novembre 2024.
La Commission procède, au nom de l’Union, à la notification à l’Ukraine que l’Union a accompli ses procédures internes nécessaires pour exprimer le consentement de l’Union au renouvellement de l’accord.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.