(1) L’accord relatif à la participation de la République de Croatie à l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord») et trois protocoles additionnels y afférents, à savoir a) le protocole additionnel à l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 consécutif à la participation de la République de Croatie à l’Espace économique européen, b) le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande consécutif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, et c) le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège consécutif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (ci-après dénommés «protocoles y afférents») ont été signés, au nom de l’Union, le 11 avril 2014, conformément à la décision 2014/343/UE du Conseil, sous réserve de leur conclusion.
Décision (UE) 2025/490 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/490
RattachementDécision (UE) 2025/490
Versionacte d'origine du 18/02/2025 (CELEX 32025D0490)
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