Décision (UE) 2025/521 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/521
RattachementDécision (UE) 2025/521
Versionacte d'origine du 10/03/2025 (CELEX 32025D0521)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2025/521EUR-Lex →

(7) Il convient de signer l’accord,

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