(1) Les lignes directrices figurant dans l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après dénommé «arrangement»), élaboré dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), y compris l’accord sectoriel relatif aux crédits à l’exportation d’aéronefs civils (ci-après dénommé «accord sectoriel sur les aéronefs») figurant à l’annexe III de l’arrangement, ont été transposées et ainsi rendues juridiquement contraignantes dans l’Union par le règlement (UE) no 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Décision (UE) 2025/542 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/542
RattachementDécision (UE) 2025/542
Versionacte d'origine du 18/03/2025 (CELEX 32025D0542)
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