Décision (UE) 2025/542 du Conseil du 18 mars 2025 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, en ce qui concerne la décision des participants à l’accord sectoriel relatif aux crédits à l’exportation d’aéronefs civils figurant à l’annexe III de l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public relative à des modifications dudit accord sectoriel
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/03/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (UE) 2025/542
Adopté le18 mars 2025
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32025D0542
RéférenceDécision (UE) 2025/542, version d'origineEUR-Lex →
(1) Les lignes directrices figurant dans l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après dénommé «arrangement»), élaboré dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), y compris l’accord sectoriel relatif aux crédits à l’exportation d’aéronefs civils (ci-après dénommé «accord sectoriel sur les aéronefs») figurant à l’annexe III de l’arrangement, ont été transposées et ainsi rendues juridiquement contraignantes dans l’Union par le règlement (UE) no 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil.
(2) Les participants à l’accord sectoriel sur les aéronefs (ci-après dénommés «participants») doivent se mettre d’accord sur des modifications de l’accord sectoriel sur les aéronefs qui assureraient la sécurité juridique et renforceraient les conditions de concurrence équitables entre les participants en ce qui concerne le soutien en faveur des contrats d’entretien et de services ainsi que des exportations de pièces de rechange et de kits pour moteurs liés aux aéronefs régis par l’accord sectoriel sur les aéronefs.
(3) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, en ce qui concerne la décision des participants relative à des modifications de l’accord sectoriel sur les aéronefs, étant donné que ladite décision sera contraignante pour l’Union et de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, en vertu de l’article 2 du règlement (UE) no 1233/2011.
(4) La position de l’Union devrait donc consister à soutenir les modifications de l’accord sectoriel sur les aéronefs sur la base du projet de texte joint à la présente décision,
La position à prendre, au nom de l’Union, en ce qui concerne la décision des participants à l’accord sectoriel relatif aux crédits à l’exportation d’aéronefs civils (ci-après dénommé «accord sectoriel sur les aéronefs») figurant à l’annexe III de l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public relative à des modifications de l’accord sectoriel sur les aéronefs consiste à soutenir les modifications sur la base du projet de texte joint à la présente décision.
Note : Voir le document ST 6394/25 ADD 1 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu.