(2) Les participants à l’accord sectoriel sur les aéronefs (ci-après dénommés «participants») doivent se mettre d’accord sur des modifications de l’accord sectoriel sur les aéronefs qui assureraient la sécurité juridique et renforceraient les conditions de concurrence équitables entre les participants en ce qui concerne le soutien en faveur des contrats d’entretien et de services ainsi que des exportations de pièces de rechange et de kits pour moteurs liés aux aéronefs régis par l’accord sectoriel sur les aéronefs.
Décision (UE) 2025/542 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/542
RattachementDécision (UE) 2025/542
Versionacte d'origine du 18/03/2025 (CELEX 32025D0542)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.