(1) À la suite de la vérification des taux unitaires pour les redevances de navigation aérienne prévue à l’article 29, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission a conclu, le 29 juillet 2024, dans sa décision (UE) 2024/2035, que certains ajustements apportés aux taux unitaires de la redevance de route et de la redevance pour services terminaux fixés par l’Italie pour l’année 2024 n’étaient pas conformes à l’article 25, paragraphe 2, point d), du règlement d’exécution (UE) 2019/317.
Décision (UE) 2025/543 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/543
RattachementDécision (UE) 2025/543
Versionacte d'origine du 19/03/2025 (CELEX 32025D0543)
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