Décision (UE) 2025/543 de la Commission du 19 mars 2025 concernant la conformité des taux unitaires révisés des redevances de navigation aérienne fixés par l’Italie pour l’année 2024 [notifiée sous le numéro C(2025) 1624] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(1) À la suite de la vérification des taux unitaires pour les redevances de navigation aérienne prévue à l’article 29, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission a conclu, le 29 juillet 2024, dans sa décision (UE) 2024/2035, que certains ajustements apportés aux taux unitaires de la redevance de route et de la redevance pour services terminaux fixés par l’Italie pour l’année 2024 n’étaient pas conformes à l’article 25, paragraphe 2, point d), du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

(2) Les irrégularités relevées par la Commission concernaient le calcul des ajustements suivants apportés par l’Italie à ses taux unitaires pour l’année 2024, à l’égard du prestataire de services de navigation aérienne «ENAV»:

a) ajustements relatifs au partage du risque lié aux coûts découlant de l’année 2022 en raison de modifications imprévues des coûts des investissements nouveaux et existants de l’ENAV au sens de l’article 28, paragraphe 3, point a), et de l’article 28, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2019/317;

b) ajustements relatifs au partage du risque lié aux coûts découlant de l’année 2022 en raison de modifications imprévisibles des taux d’intérêt sur les prêts finançant les coûts découlant de la fourniture de services de navigation aérienne par l’ENAV au sens de l’article 28, paragraphe 3, point d), et de l’article 28, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

(3) La Commission a constaté que les ajustements visés au considérant 2 (ci-après les «ajustements relatifs au partage du risque liés aux coûts») avaient été calculés de manière erronée, ce qui a conduit à une surcompensation de l’ENAV pour des coûts qu’elle n’a pas réellement supportés et, à l’inverse, à imposer aux usagers de l’espace aérien, dans le cadre des taux unitaires pour l’année 2024, des montants supplémentaires ne pouvant pas être recouvrés. La Commission a donc invité l’Italie à présenter des taux unitaires révisés pour 2024.

(4) Le 19 novembre 2024, l’Italie a communiqué à la Commission ses taux unitaires de la redevance de route et de la redevance pour services terminaux révisés pour l’année 2024, qui comprenaient des corrections des ajustements relatifs au partage du risque lié aux coûts.

(5) La Commission a vérifié les taux unitaires révisés pour 2024 présentés par l’Italie en ce qui concerne leur conformité avec les exigences énoncées à l’article 25, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En conséquence, la Commission conclut que l’Italie a correctement recalculé les ajustements relatifs au partage du risque lié aux coûts dans le cadre de ses taux unitaires révisés pour 2024, sans apporter d’autres modifications.

(6) La Commission note que les corrections apportées par l’Italie à ses taux unitaires révisés pour 2024 entraîneront, conformément à l’article 29, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2019/317, le remboursement ultérieur aux usagers de l’espace aérien, dans le cadre des taux unitaires de l’Italie pour 2025 et 2027, des montants indûment facturés visés au considérant 3.

(7) Par conséquent, les taux unitaires révisés de l’Italie pour 2024 devraient être considérés comme conformes à l’article 25, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2019/317,