(6) La Commission note que les corrections apportées par l’Italie à ses taux unitaires révisés pour 2024 entraîneront, conformément à l’article 29, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2019/317, le remboursement ultérieur aux usagers de l’espace aérien, dans le cadre des taux unitaires de l’Italie pour 2025 et 2027, des montants indûment facturés visés au considérant 3.
Décision (UE) 2025/543 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/543
RattachementDécision (UE) 2025/543
Versionacte d'origine du 19/03/2025 (CELEX 32025D0543)
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