Décision (UE) 2025/543 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/543
RattachementDécision (UE) 2025/543
Versionacte d'origine du 19/03/2025 (CELEX 32025D0543)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2025/543EUR-Lex →

(2) Les irrégularités relevées par la Commission concernaient le calcul des ajustements suivants apportés par l’Italie à ses taux unitaires pour l’année 2024, à l’égard du prestataire de services de navigation aérienne «ENAV»:

a) ajustements relatifs au partage du risque lié aux coûts découlant de l’année 2022 en raison de modifications imprévues des coûts des investissements nouveaux et existants de l’ENAV au sens de l’article 28, paragraphe 3, point a), et de l’article 28, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2019/317;

b) ajustements relatifs au partage du risque lié aux coûts découlant de l’année 2022 en raison de modifications imprévisibles des taux d’intérêt sur les prêts finançant les coûts découlant de la fourniture de services de navigation aérienne par l’ENAV au sens de l’article 28, paragraphe 3, point d), et de l’article 28, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0543. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).