(3) La Commission a constaté que les ajustements visés au considérant 2 (ci-après les «ajustements relatifs au partage du risque liés aux coûts») avaient été calculés de manière erronée, ce qui a conduit à une surcompensation de l’ENAV pour des coûts qu’elle n’a pas réellement supportés et, à l’inverse, à imposer aux usagers de l’espace aérien, dans le cadre des taux unitaires pour l’année 2024, des montants supplémentaires ne pouvant pas être recouvrés. La Commission a donc invité l’Italie à présenter des taux unitaires révisés pour 2024.
Décision (UE) 2025/543 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/543
RattachementDécision (UE) 2025/543
Versionacte d'origine du 19/03/2025 (CELEX 32025D0543)
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