La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE à l’égard de la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
Décision (UE) 2025/554 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2025/554
RattachementDécision (UE) 2025/554
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0554)
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