Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 11/03/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
(2) En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ci-après dénommé «protocole 31») de l’accord EEE.
(3) Il y a lieu d’étendre les droits de participation des États de l’Association européenne de libre-échange membres de l’EEE convenus par les parties contractantes à l’accord EEE dans la décision du Comité mixte de l’EEE no 319/2021 au volet «télécommunications gouvernementales par satellite (GOVSATCOM)» du programme spatial de l’Union, et d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre le règlement (UE) 2023/588 du Parlement européen et du Conseil.
(4) Il y a donc lieu de modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence.
(5) Il convient que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
(1) Les parties contractantes reconnaissent la coopération formelle qui existe dans le cadre du programme spatial de l'Union établi par le règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil. Elles souhaitent s'appuyer sur ce partenariat solide et étendre la coopération au volet «télécommunications gouvernementales par satellite (GOVSATCOM)» du programme spatial de l'Union, ainsi qu'au programme pour une connectivité sécurisée établi par le règlement (UE) 2023/588 du Parlement européen et du Conseil.
(2) Il y a lieu d'étendre la coopération convenue entre les parties contractantes à l'accord EEE dans la décision du Comité mixte de l'EEE no 319/2021 du 29 octobre 2021 au volet GOVSATCOM du programme spatial de l'Union.
(3) Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre le règlement (UE) 2023/588.
(4) Les conditions de participation des États de l'AELE et de leurs institutions, entreprises, organisations et ressortissants aux programmes de l'Union européenne sont fixées dans l'accord EEE, et notamment à son article 81.
(5) Il convient de prendre en compte les accords entre l'Union et les États de l'AELE concernés sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées.
(6) Les parties contractantes peuvent, si nécessaire, s'entendre sur des principes supplémentaires relatifs à la coopération, afin de réglementer des domaines spécifiques ne relevant pas de la présente décision.
(7) La participation des États de l'AELE au volet GOVSATCOM et au programme pour une connectivité sécurisée sur la base de l'accord EEE est dans l'intérêt mutuel des parties contractantes.
(8) Il convient que la participation de l'Islande et de la Norvège aux comités des programmes, aux groupes de travail et à d'autres activités résultant du volet GOVSATCOM et du programme pour une connectivité sécurisée débute le 1er septembre 2024, quelle que soit la date à laquelle la présente décision est adoptée, ou que l'accomplissement des procédures constitutionnelles s'attachant éventuellement à la présente décision soit ou non notifié après le 10 juillet 2025.
(9) L'Islande et la Norvège devenant des utilisatrices des capacités et des services du volet GOVSATCOM, elles contribueront financièrement aux engagements de l'Union prévus pour ledit volet pour les exercices 2021 à 2024.
(10) L'Islande et la Norvège devenant des utilisatrices des capacités et des services du programme pour une connectivité sécurisée, elles contribueront financièrement aux engagements de l'Union prévus pour ledit programme pour les exercices 2023 et 2024.
(11) Les contributions sont déterminées à ce stade sur la base d'investissements importants réalisés au cours des premières années de mise en œuvre du programme. Ces investissements ont trait à la mise en place d'infrastructures qui seront utilisées par tous les participants au système, y compris l'Islande et la Norvège.
(12) Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin de permettre cette coopération étendue,
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE à l’égard de la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
L'article 1er du protocole 31 de l'accord EEE est modifié comme suit:
1. Le paragraphe 8 sexies est modifié comme suit:
a) au point a), les termes «les télécommunications gouvernementales par satellite (GOVSATCOM),» sont supprimés;
b) les points b) à o) deviennent les points c) à p);
c) le point suivant est ajouté après le point a):
«b) Un État de l'AELE peut participer au volet “télécommunications gouvernementales par satellite” (GOVSATCOM) sous réserve de la conclusion d'un accord spécifique visé à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/696.»
;
d) le texte du point c) est remplacé par le texte suivant:
«Les États de l'AELE contribuent financièrement aux activités visées au point a), conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l'accord.
Les États de l'AELE contribuent financièrement aux activités visées au point b), conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l'accord, après la conclusion d'un accord visé au point b).
En outre, sur la base de l'article 82, paragraphe 1, point c), et paragraphe 2, de l'accord EEE, et comme convenu conformément à l'article 1er, paragraphes 8 et 9, du protocole 32 de l'accord EEE, l'Islande contribue au volet GOVSATCOM, après la conclusion d'un accord visé au point b), à hauteur de 98 000 (quatre-vingt-dix-huit mille) EUR pour les exercices 2021 à 2024. Ce montant est versé en trois tranches égales, qui doivent être indiquées dans l'appel de fonds pour les exercices 2025, 2026 et 2027, respectivement, conformément à l'article 2, paragraphe 2, premier alinéa, du protocole 32.
En outre, sur la base de l'article 82, paragraphe 1, point c), et paragraphe 2, de l'accord EEE, et comme convenu conformément à l'article 1er, paragraphes 8 et 9, du protocole 32 de l'accord EEE, la Norvège contribue au volet GOVSATCOM, après la conclusion d'un accord visé au point b), à hauteur de 1 896 000 (un million huit cent quatre-vingt-seize mille) EUR pour les exercices 2021 à 2024. Ce montant est versé en trois tranches égales, qui doivent être indiquées dans l'appel de fonds pour les exercices 2025, 2026 et 2027, respectivement, conformément à l'article 2, paragraphe 2, premier alinéa, du protocole 32.»
;
e) au point d), la lettre b) est remplacée par la lettre c);
f) le texte du point o) est remplacé par le texte suivant:
«En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent paragraphe est suspendu jusqu'à décision contraire du Comité mixte de l'EEE.».
2. Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 8 sexies:
«8 septies
a) Les États de l'AELE participent aux activités qui peuvent résulter de l'acte suivant de l'Union:
— 32023 R 0588: règlement (UE) 2023/588 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 établissant le programme de l'Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027 (JO L 79 du 17.3.2023, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/588/oj).
b) Un État de l'AELE peut devenir participant au programme de l'Union pour une connectivité sécurisée, sous réserve de la conclusion d'un accord spécifique visé à l'article 39, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/588.
c) Les États de l'AELE contribuent financièrement aux activités visées au point a), conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l'accord, après la conclusion d'un accord visé au point b).
En outre, sur la base de l'article 82, paragraphe 1, point c), et paragraphe 2, de l'accord EEE, et conformément à l'article 1er, paragraphes 8 et 9, du protocole 32 de l'accord EEE, l'Islande verse, après la conclusion d'un accord visé au point b), une contribution d'un montant de 510 700 (cinq cent dix mille sept cents) EUR pour les exercices 2023 et 2024. Ce montant est versé en trois tranches égales, qui doivent être indiquées dans l'appel de fonds pour les exercices 2025, 2026 et 2027, respectivement, conformément à l'article 2, paragraphe 2, premier alinéa, du protocole 32.
En outre, sur la base de l'article 82, paragraphe 1, point c), et paragraphe 2, de l'accord EEE, et conformément à l'article 1er, paragraphes 8 et 9, du protocole 32 de l'accord EEE, la Norvège verse, après la conclusion de l'accord visé au point b), une contribution de 10 124 000 (dix millions cent vingt-quatre mille) EUR pour les exercices 2023 et 2024. Ce montant est versé en trois tranches égales, qui doivent être indiquées dans l'appel de fonds pour les exercices 2025, 2026 et 2027, respectivement, conformément à l'article 2, paragraphe 2, premier alinéa, du protocole 32.
d) En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent paragraphe est suspendu jusqu'à décision contraire du Comité mixte de l'EEE.».
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE.
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.