Décision (UE) 2025/554 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/554
RattachementDécision (UE) 2025/554
Versionacte d'origine du 11/03/2025 (CELEX 32025D0554)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (UE) 2025/554EUR-Lex →

(12) Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin de permettre cette coopération étendue,

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