(7) La participation des États de l'AELE au volet GOVSATCOM et au programme pour une connectivité sécurisée sur la base de l'accord EEE est dans l'intérêt mutuel des parties contractantes.
Décision (UE) 2025/554 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/554
RattachementDécision (UE) 2025/554
Versionacte d'origine du 11/03/2025 (CELEX 32025D0554)
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