(4) Le paragraphe 1 de la résolution 2752 (2024) du CSNU précise que les actions qui menacent la paix, la stabilité et la sécurité d’Haïti comprennent l’exploitation illicite de ressources naturelles ou le commerce illicite de ressources naturelles. Le Conseil estime que cette précision devrait être intégrée aux mesures restrictives de l’Union en raison de la situation en Haïti, afin d’assurer la cohérence, étant donné que les mesures de gel des avoirs et de restriction des déplacements décidées par le Conseil de sécurité et par le comité des sanctions compétent du Conseil de sécurité ont déjà été intégrées dans les mesures restrictives de l’Union.
Décision (PESC) 2025/601 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2025/601
RattachementDécision (PESC) 2025/601
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D0601)
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