Décision (UE) 2025/633 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/633
RattachementDécision (UE) 2025/633
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D0633)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2025/633EUR-Lex →

(4) Conformément aux traités, la Commission devrait procéder aux notifications prévues à l’article 8, paragraphe 1, de l’accord,

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