Décision d’exécution (UE) 2025/638 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version consolidée au 03/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02025D0638-20260803, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/03/2025).

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/638
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/638
VersionConsolidée au 03/08/2026 (CELEX 02025D0638-20260803)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2025/638EUR-Lex →

La Roumanie établit immédiatement, conformément à l’article 21 du règlement délégué (UE) 2020/687, une zone réglementée, qui comprend à la fois des zones de protection et des zones de surveillance, ainsi qu’une autre zone réglementée, et qui couvre au moins les zones énumérées à l’annexe I.

En outre, la Roumanie veille à ce que:

a) les mesures à appliquer dans les zones de protection et de surveillance ainsi que dans les autres zones réglementées visées à l’annexe I soient appliquées au moins jusqu’aux dates indiquées dans ladite annexe; à ce que

b) les mouvements de caprins et d'ovins depuis les zones de protection, de surveillance et autres zones réglementées énumérées à l'annexe I vers une destination située en dehors du périmètre extérieur de la zone réglementée supplémentaire, tel que défini dans la partie B de l'annexe I, soient interdits jusqu'aux dates indiquées pour chaque zone dans cette annexe; et à ce que

c) les mouvements de caprins et d’ovins depuis l’ensemble du territoire roumain vers une destination située à l’extérieur de la Roumanie, dans un autre État membre ou dans un pays tiers sont interdits jusqu’au 31 décembre 2026.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02025D0638-20260803. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).