Décision d’exécution (UE) 2025/638 de la Commission du 25 mars 2025 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la peste des petits ruminants en Roumanie et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2025/525 [notifiée sous le numéro C(2025) 1939] (Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) L’infection par le virus de la peste des petits ruminants est une maladie infectieuse qui touche les caprins et les ovins et qui peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et sur la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont tirés au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers.

(2) En cas d’apparition d’un foyer d’infection par le virus de la peste des petits ruminants chez des caprins ou des ovins, il existe un risque grave de propagation de cette maladie à d’autres établissements détenant des caprins ou des ovins.

(3) Le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission complète les règles relatives à la lutte contre les maladies répertoriées visées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2016/429 et définies comme des maladies des catégories A, B et C dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission. En particulier, les articles 21 et 22 du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoient la mise en place d’une zone réglementée en cas d’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A, dont l’infection par le virus de la peste des petits ruminants, et l’application de certaines mesures dans cette zone. En outre, l’article 21, paragraphe 1, dudit règlement délégué prévoit que la zone réglementée doit comprendre une zone de protection, une zone de surveillance et, si nécessaire, d’autres zones réglementées situées autour ou à proximité immédiate des zones de protection et de surveillance.

(4) La décision d’exécution (UE) 2025/525 de la Commission a été adoptée sur la base du règlement (UE) 2016/429 et établit certaines mesures d’urgence provisoires relatives à l’infection par le virus de la peste des petits ruminants en Roumanie en réponse à un foyer confirmé à Bihor. Plus particulièrement, la décision d’exécution (UE) 2025/525 prévoit que les zones de protection et de surveillance et les autres zones réglementées à établir par la Roumanie, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, à la suite de l’apparition de ce foyer doivent comprendre au moins les zones énumérées à l’annexe de ladite décision d’exécution.

(5) Après l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2025/525, la Roumanie a fourni à la Commission des informations actualisées sur la date de mise à mort et sur l’achèvement du nettoyage et de la désinfection préliminaires du foyer dans le département de Bihor.

(6) Afin de lutter contre la propagation de la maladie et de prévenir toute perturbation inutile des échanges commerciaux dans l’Union ou toute entrave injustifiée aux échanges commerciaux imposée par des pays tiers, il est nécessaire de recenser rapidement, au niveau de l’Union, les zones dans lesquelles une zone réglementée pour l’infection par le virus de la peste des petits ruminants, qui devrait comprendre des zones de protection et de surveillance, ainsi qu’une autre zone réglementée, devraient être établies en Roumanie conformément à l’article 21 du règlement délégué (UE) 2020/687.

(7) Dans la situation épidémiologique actuelle, il existe un risque élevé de propagation du virus de la peste des petits ruminants, en Roumanie et dans le reste de l’Union, notamment en raison du fait que, selon les informations fournies par la Roumanie, il s’agit d’une réapparition de cette maladie dans une zone qui n’a jamais été touchée auparavant, plus de cinq mois depuis le dernier foyer signalé en Roumanie et plus de deux mois après la levée de toutes les mesures restrictives relatives à cette maladie dans cet État membre, avec très peu d’informations sur l’origine du foyer et la propagation possible entre les foyers, ce qui indique que la maladie a déjà circulé dans plusieurs régions de Roumanie, non détectée et sans aucune mesure restrictive en place pour prévenir ou ralentir sa propagation.

(8) La taille des zones de protection, de surveillance et des zones de restriction supplémentaires, ainsi que la durée des mesures à y appliquer, telles qu’elle figurent dans la présente décision, sont fondées sur les critères énoncés à l'article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 et sur les règles établies dans le règlement délégué (UE) 2020/687, y compris la situation épidémiologique concernant l'infection par le virus de la peste des petits ruminants dans les zones touchées par cette maladie, et la situation épidémiologique globale en Roumanie, ainsi que le niveau de risque de propagation de cette maladie. Il est aussi tenu compte des normes internationales du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) pour fixer la durée d’application des mesures.

(9) En raison de la gravité et de l’urgence de la situation, et afin de limiter efficacement la propagation de la maladie, il est nécessaire de veiller à ce que les mouvements de caprins et d’ovins à partir des zones de protection et de surveillance ainsi que des autres zones réglementées vers des destinations situées en dehors du périmètre extérieur de l’autre zone réglementée n’aient pas lieu, et d’exclure pendant un certain temps toute dérogation à l’interdiction de ces mouvements en vertu du règlement délégué (UE) 2020/687.

(10) En outre, compte tenu de l’incertitude et du manque d’informations concernant la situation épidémiologique actuelle, où l’infection par la peste des petits ruminants s’est répétée de manière inattendue, plus de quatre mois après son éradication en Roumanie, il est nécessaire d’interdire les mouvements d’ovins et de caprins depuis l’ensemble du territoire roumain vers d’autres États membres pendant un certain temps.

(11) Compte tenu de la situation épidémiologique, il est également nécessaire d’identifier les zones en Roumanie où des mesures supplémentaires, telles que celles applicables à d’autres zones réglementées, telles que prévues par le règlement délégué (UE) 2020/687, devraient s’appliquer, et où les mouvements d’ovins et de caprins en dehors des périmètres extérieurs de ces zones devraient être interdits, pendant une certaine durée, après l’expiration des dates des mesures qui s’appliquent dans toutes les zones de protection et de surveillance.

(12) Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de l’infection par le virus de la peste des petits ruminants et de la nécessité de prévenir la propagation de la maladie des établissements touchés en Roumanie à d’autres parties de cet État membre ou à d’autres États membres, il convient que les mesures prévues par la présente décision d’exécution s’appliquent dès que possible.

(13) Il y a lieu de remplacer la décision d’exécution (UE) 2025/525.

(14) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,