Décision d’exécution (UE) 2025/638 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/638
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/638
Versionacte d'origine du 25/03/2025 (CELEX 32025D0638)
RéférenceConsidérant 8 de la décision d’exécution (UE) 2025/638EUR-Lex →

(8) La taille des zones de protection, de surveillance et des zones de restriction supplémentaires, ainsi que la durée des mesures à y appliquer, telles qu’elle figurent dans la présente décision, sont fondées sur les critères énoncés à l'article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 et sur les règles établies dans le règlement délégué (UE) 2020/687, y compris la situation épidémiologique concernant l'infection par le virus de la peste des petits ruminants dans les zones touchées par cette maladie, et la situation épidémiologique globale en Roumanie, ainsi que le niveau de risque de propagation de cette maladie. Il est aussi tenu compte des normes internationales du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) pour fixer la durée d’application des mesures.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0638. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).