(11) Compte tenu de la situation épidémiologique, il est également nécessaire d’identifier les zones en Roumanie où des mesures supplémentaires, telles que celles applicables à d’autres zones réglementées, telles que prévues par le règlement délégué (UE) 2020/687, devraient s’appliquer, et où les mouvements d’ovins et de caprins en dehors des périmètres extérieurs de ces zones devraient être interdits, pendant une certaine durée, après l’expiration des dates des mesures qui s’appliquent dans toutes les zones de protection et de surveillance.
Décision d’exécution (UE) 2025/638 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/638
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/638
Versionacte d'origine du 25/03/2025 (CELEX 32025D0638)
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