(6) Afin de lutter contre la propagation de la maladie et de prévenir toute perturbation inutile des échanges commerciaux dans l’Union ou toute entrave injustifiée aux échanges commerciaux imposée par des pays tiers, il est nécessaire de recenser rapidement, au niveau de l’Union, les zones dans lesquelles une zone réglementée pour l’infection par le virus de la peste des petits ruminants, qui devrait comprendre des zones de protection et de surveillance, ainsi qu’une autre zone réglementée, devraient être établies en Roumanie conformément à l’article 21 du règlement délégué (UE) 2020/687.
Décision d’exécution (UE) 2025/638 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/638
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/638
Versionacte d'origine du 25/03/2025 (CELEX 32025D0638)
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