Article considérant 5

(5) L’article 9 de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (ci-après dénommé «l’accord») institue une commission mixte chargée de contrôler l’application de l’accord et du protocole. Cette commission mixte a le pouvoir d’approuver certaines modifications du protocole. Afin de faciliter l’approbation de ces modifications, il convient d’habiliter la Commission, sous réserve de conditions de fond et de forme, à les approuver au nom de l’Union selon une procédure simplifiée.