Version d'origine : acte du 24/03/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/644
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/644
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0644)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2025/644EUR-Lex →
La France est autorisée à appliquer une réduction du taux d’imposition ne dépassant pas 1 EUR par hectolitre à l’essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse. Afin d’éviter toute surcompensation, la réduction ne doit pas aller au-delà des coûts supplémentaires de transport, de stockage et de distribution supportés dans les départements de Corse par rapport à la France continentale.
Le taux réduit respecte les taux minimaux visés à l’article 7 de la directive 2003/96/CE.
Aller plus loin
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