Version d'origine : acte du 24/03/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/644
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/644
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0644)
Référencearticle 2 de la décision d’exécution (UE) 2025/644EUR-Lex →
La présente décision est applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.
Toutefois, si le Conseil, statuant en vertu de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, adopte un système général modifié de taxation des produits énergétiques avec lequel l’autorisation accordée à l’article 1er de la présente décision ne serait pas compatible, la présente décision cesse de s’appliquer le jour où ledit système général modifié devient applicable.
Aller plus loin
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