Article considérant 10

(10) Conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, toute autorisation octroyée au titre de cette disposition doit être limitée dans le temps. Afin d’offrir aux départements concernés un degré suffisant de prévisibilité, l’autorisation devrait être accordée pour une période de quatre ans. Toutefois, afin de ne pas compromettre les évolutions générales à venir du cadre juridique existant, il convient de prévoir que, si le Conseil, statuant en vertu de l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, adoptait un système général de taxation des produits énergétiques avec lequel la présente autorisation ne serait pas compatible, la présente décision devrait expirer le jour où ce système deviendrait applicable.