Décision d’exécution (UE) 2025/644 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/644
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/644
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D0644)
RéférenceConsidérant 11 de la décision d’exécution (UE) 2025/644EUR-Lex →

(11) La présente décision est sans préjudice de l’application des règles de l’Union en matière d’aides d’État,

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