Décision d’exécution (UE) 2025/644 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/644
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/644
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D0644)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d’exécution (UE) 2025/644EUR-Lex →

(2) Par lettre datée du 31 octobre 2024, la France a sollicité l’autorisation de continuer à appliquer, pour ce qui est de la taxe énergétique, un taux réduit à l’essence sans plomb utilisée comme carburant. La réduction s’élève à 1 EUR par hectolitre. L’autorisation a été demandée pour la période comprise entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028. En Corse, la fourniture d’essence sans plomb à la pompe se fait à un coût sensiblement supérieur à celui d’une fourniture d’essence sans plomb en France continentale, les prix finaux étant supérieurs de plus de 0,10 EUR par litre à ceux pratiqués sur le continent.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0644. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).