Décision d’exécution (UE) 2025/644 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/644
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/644
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D0644)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d’exécution (UE) 2025/644EUR-Lex →

(5) Le niveau final de taxation respecte les taux minimaux prévus par la directive 2003/96/CE, actuellement 359 EUR pour 1 000 litres (ou 35,90 EUR par hectolitre).

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