(6) Au regard de l’éloignement et de l’insularité des départements auxquels elle s’appliquera, ainsi que de la réduction modique du taux, qui est par ailleurs très élevé par rapport au niveau minimal fixé dans la directive 2003/96/CE, cette mesure n’entraînera pas de déplacement lié spécifiquement à l’approvisionnement en carburant.
Décision d’exécution (UE) 2025/644 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/644
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/644
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D0644)
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