(7) Par conséquent, la mesure est acceptable en ce qui concerne le bon fonctionnement du marché intérieur et la nécessité d’assurer une concurrence loyale et n’est en outre pas incompatible avec les politiques de l’Union en matière de santé, d’environnement, d’énergie et de transport.
Décision d’exécution (UE) 2025/644 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/644
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/644
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D0644)
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